Mentions légales

Coordonnées de l'éditeur du site : Julie PETIAU - Entrepreneur individuel inscrit sous le numéro SIREN : 993 145 457
N° SIRET : 993 145 457 00012
Avocat exerçant au barreau de VALENCIENNES
Siège social : 9 rue Hon Hon - 59300 VALENCIENNES
Tél. : 03.27.28.52.80
E-mail : j.petiau.avocat@gmail.com

Médiation de la consommation 
L'article L.612-1 du Code de la consommation dispose que "Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir.
Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d'Etat."

• Médiatrice de la consommation : Madame Sandra WEREY - 180 Boulevard Haussmann 75008 PARIS Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Le Client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’Avocat par une réclamation écrite.